Les quatre textes sur la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG sont à présent consultables. Pour les consulter sur le site (en anglais) Pour accéder à chaque document en français :
- Le projet de COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général
- Le projet de DÉCISION DE LA COMMISSION relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général
- Le projet de COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l’Encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public
- Le projet RÈGLEMENT DE LA COMMISSION relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Publié le : 21 septembre 2011
Dernière modification : 21 septembre 2011
