Objectif

Ce projet vise à créer un statut unique d’association européenne qui permette aux associations d’intervenir dans n’importe quel pays de l’Union, avec les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux associations du pays d’accueil.

Le statut contribuera au développement du fait associatif au sein de l’Europe et y renforcera le poids de la société civile et de la démocratie participative.

 Organismes concernés par le statut de l’association européenne

En France, ce statut concernera les associations régies par la loi de 1901 et les fondations. Elles pourront alors mener en Europe toutes les activités correspondant à la réalisation de leur objet social et conduire des coopérations transfrontalières avec les associations des autres pays de l’Union européenne.
Ce statut devrait notamment faciliter le développement des activités des « grandes » associations comme les ONG internationales ayant des bureaux dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les grandes associations nationales ou les associations de taille plus modeste et les centaines de petites structures ayant une activité transfrontalière seront également concernées.

 Le projet de statut de l’association européenne

Il prévoit, notamment, les dispositions suivantes :

• Une association européenne pourrait être constituée par un minimum de deux entités juridiques, ayant leur siège et leur administration centrale dans deux pays différents de l’Union européenne ou par au moins 7 personnes physiques résidant dans au moins deux pays différents.

• L’immatriculation de l’association européenne serait obligatoire dans un registre prévu par le pays où est déclaré son siège et serait publiée dans le Journal officiel (JO) du pays et dans le Journal officiel de l’Union européenne.

• Le projet de statut d’association européenne définit, en outre, certains éléments que devraient contenir les statuts et notamment les modes de convocation, les minorités de blocage, les modalités de pondération des voix, les modalités d’admission…

 Etat d’avancement du projet

Le 18 décembre 1991, la Commission a présenté son projet de statut de l’association européenne. En première lecture, le 20 janvier 1993, le Parlement a approuvé les propositions de la Commission moyennant certains amendements. La Commission en a accepté certaines. Le 6 juillet 1993, la Commission a présenté de nouvelles propositions.