Objectif et contenu

Les partenariats entre le secteur privé et le secteur public sont de plus en plus utilisées pour la création d’infrastructures ou la gestion de missions d’intérêt général. Ils se distinguent des marchés publics classiques par le caractère global de la mission déléguée, la durée des engagements réciproques et ses modalités de financement.

Le Livre Vert observe que le droit communautaire des marchés publics ne prévoit pas de régime englobant l’ensemble des PPP. C’est pourquoi, le Livre Vert vise à apporter les clarifications nécessaires et à inscrire les PPP dans le cadre général de la commande publique.

 Position de la France

Le Livre Vert de la Commission a pour mérite de soulever un certain nombre de questions importantes et de souligner certaines carences de la législation européenne, notamment l’absence d’une directive sur les concessions dans les domaines qui ne relèvent pas des travaux publics.

Toutefois les autorités françaises estiment qu’il est inopportun, à ce stade, de parler globalement d’une nouvelle forme de relation juridique. Le mouvement associatif européen souhaite également que l’on préserve la diversité et la souplesse de ces montages.

Les autorités françaises considèrent, par ailleurs, que la terminologie utilisée dans le Livre Vert est trop imprécise pour être validée en l’état. Elles s’interrogent ainsi sur ce que la Commission entend par PPP « institutionnels » par opposition à des PPP « contractuels ».