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La fiscalité des associations
Références :
Code général des impôts, art. 200, 206.1, 206.1 bis, 238 bis, 261-7-1°, 1447
Instruction fiscale du 17 décembre 2001, n° 4 H-6-01
Instruction fiscale du 18 décembre 2006, n° 4 H-5-06
Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel évoluent les associations, afin d’offrir :
-à ces dernières un ensemble de règles cohérent, leur assurant ainsi un minimum de sécurité juridique sans lequel il est impossible de gérer, dans la durée, une personne morale ;
- au secteur marchand, la garantie des règles de concurrence
A noter : sont présentées dans les fiches qui suivent les règles générales applicables en matière de fiscalité des associations. Pour une présentation détaillée de cette réglementation, on se reportera utilement aux précisions figurant dans l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
En toute hypothèse, comme le rappelle une réponse ministérielle publiée au JOAN le 15 juin 2010, « les associations ont le droit d’exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts l’exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux […] dès lors qu’elles exercent de telles activités à titre habituel et qu’elles fonctionnent comme une entreprise commerciale. »
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