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Les chantiers
 Commission européenne - Lancement de la consultation publique sur le financement des SIEG

La Commission européenne vient d’ouvrir une consultation publique dans le cadre de l’évolution du "paquet Monti-Kroes" relatif aux aides d’État versées sous la forme de compensation d’obligation de service public.


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 Les services dans le marché intérieur
En mars 2000, le Conseil européen a lancé la stratégie de Lisbonne visant à lier développement économique et social et à faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l’horizon 2010. Les services, qui constituent 70 % du PIB de l’Union, sont appelés à jouer, dans cette perspective, un rôle important dans le développement de la croissance et la création d’emplois. C’est ainsi qu’en janvier 2003, la Commission a proposé un projet de directive visant à simplifier les conditions (...)
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 Le livre vert sur les partenariats public-privé
Objectif et contenu Les partenariats entre le secteur privé et le secteur public sont de plus en plus utilisées pour la création d’infrastructures ou la gestion de missions d’intérêt général. Ils se distinguent des marchés publics classiques par le caractère global de la mission déléguée, la durée des engagements réciproques et ses modalités de financement. Le Livre Vert observe que le droit communautaire des marchés publics ne prévoit pas de régime englobant l’ensemble des PPP. C’est pourquoi, le Livre (...)
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 L’association européenne
Objectif Ce projet vise à créer un statut unique d’association européenne qui permette aux associations d’intervenir dans n’importe quel pays de l’Union, avec les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux associations du pays d’accueil. Le statut contribuera au développement du fait associatif au sein de l’Europe et y renforcera le poids de la société civile et de la démocratie participative. Organismes concernés par le statut de l’association européenne En France, ce statut concernera les (...)
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