Les associations, et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif, ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité économique (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Au cours des vingt dernières années, nombre d’associations ont développé des activités économiques. Cette évolution a conduit les services fiscaux à publier deux instructions fiscales le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999.
Les critères précisés par l’instruction fiscale conduisent à se demander :
Si la gestion de l’organisme est désintéressée :
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association, définit l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".
Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’organisme n’est pas guidée par la recherche du profit.
Par contre, s’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme doit être soumis aux impôts commerciaux.
Si l’organisme exerce des activités économiques :
Il convient alors de regarder s’il entre en concurrence avec le secteur commercial sur un territoire donné. Si tel n’est pas le cas, il n’est pas soumis aux impôts commerciaux.
Si l’organisme exerce son activité sur un secteur concurrentiel :
Il convient d’examiner s’il exerce ses activités selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises.
Quatre éléments doivent être pris en compte (règle des "4 P") :
- le "Produit" proposé par l’organisme,
- le "Public" visé,
- les "Prix" pratiqués,
- la "Publicité" dont il fait l’objet.
Ce n’est que s’il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l’organisme est soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
S’inscrivant dans une logique de simplification du droit, l’instruction fiscale publiée le 18 décembre 2006 compile l’ensemble des dispositions fiscales relatives aux associations et prend en compte l’évolution législative ou jurisprudentielle récente.
