Le respect au droit à la vie privée sur le Web
Face aux possibilités quasi-infinies de "pistage" et de "fichage" sur Internet [1], la loi "informatique et libertés" du 6/01/1978 (modifiée en 2004) prévoit des garde-fous pour protéger l’individu. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection : responsabilisation des personnes qui créent des fichiers, en soumettant celles-ci à des obligations, et responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers. En cas de non-respect de ses droits, un internaute peut porter plainte auprès du procureur de la République ou auprès de la CNIL.
La contrepartie pour votre association, lorsque qu’elle réalise son site Internet, est en effet l’obligation d’en faire la déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr), en précisant les utilisations faites des informations recueillies sur ses visiteurs.
L’usage privé d’Internet sur le lieu de travail
Si l’activité de chacun sur Internet est ainsi parfaitement traçable, des textes de lois et une jurisprudence défendent le principe qu’il demeure aussi, avec Internet, une part irréductible de vie privée sur le lieu de travail, concernant par exemple l’e-mail et la navigation sur le réseau.
Les limites de l’accès que l’association-employeur peut avoir à ces données sont de trois ordres : la transparence, la proportionnalité et la discussion collective des mesures de "cyber-surveillance" mises en oeuvre (voir les articles L 122-35, L 122-39, L 432-2-1 du Code du travail).
Les droits du cyber-adhérent
Si votre association envisage de proposer aux internautes de pouvoir régler en ligne leur adhésion, des inscriptions à des formations, l’achat de publications, etc., sachez que, outre les questions techniques et fiscales que cela pose et qui sont abordées ailleurs sur www.associations.gouv.fr, les droits du "cyber-client" sont très protégés sur Internet. Agissez en conséquence en proposant un service (information, service de commande, de paiement et de suivi des commandes) de qualité.
Autres sites à consulter :
www.legalis.net,
www.juriscom.net.
