Le volontariat associatif en pratique

L’objet du nouveau statut :

La loi relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire.

Le volontariat a pour vocation de devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations parallèlement au bénévolat et à l’emploi associatif salarié ; il comble ainsi un manque réel en permettant à un jeune de s’investir pleinement pour une durée déterminée dans un projet d’intérêt général et il constitue également un levier indispensable pour le développement du mouvement associatif dans son ensemble.

Le contrat :

Le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration.
 Toute personne de plus de 16 ans de nationalité européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord dur l’Espace économique européen) ou justifiant d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France peut se porter candidate au volontariat.
 Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique agréée par l’Etat à cet effet peut recruter des volontaires, avec la mention que « l’organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées ».

La durée :

Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondation ne peut excéder trois ans.

La mission :

Le volontaire peut exercer toute mission d’intérêt général (n’entrant pas dans le champ d’application de la loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale) revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La mission peut être accomplie sur le territoire national, partout dans l’Union Européenne et dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Garanties et droits :

Une indemnité mensuelle non imposable, dont le montant est prévu par le contrat (le maximum fixé par décret étant de 627 euros), est versée par l’organisme agréé au volontaire. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Le volontaire est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général. Une cotisation forfaitaire versée par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique assure au volontaire une couverture des risques maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement par l’association ou al fondation reconnue d’utilité publique, d’une cotisation minimale fixée par décret. L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience. A cette fin, l’organisme agréé délivre au volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat.
Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.

Articulation du Volontariat Associatif avec le Service Civil Volontaire (SCV) :

L’articulation du volontariat associatif avec le service civil volontaire doit répondre à certaines conditions. Il nécessite d’abord un agrément de service volontaire auprès de l’Agence Nationale de l’Egalité des Chances et de la Cohésion Sociale. De plus, le volontaire doit être âgé de 16 à 25 ans. La durée hebdomadaire de la mission doit être de 26 heures. Enfin, la durée de la mission de volontariat est de six, neuf ou douze mois.

Une fois toutes ces conditions remplies, l’organisme s’engage à désigner un tuteur, à assurer une formation aux valeurs civiques et à accompagner le jeune à l’issue de sa mission dans la recherche d’un emploi ou d’une formation.

Pour encourager le SCV, l’Etat s’engage à financer au maximum 90% de l’indemnité versée en volontariat associatif ainsi que les 100% de la cotisation sociale. Il versera, en outre, un forfait mensuel de 175 euros pour contribuer au financement de l’encadrement volontaire et de sa formation.

Instruction du 10 octobre 2006 relative au volontariat associatif comprenant en annexe le modèle de contrat de volontariat