Depuis la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, les personnes morales de droit publique ont l’obligation, en vertu de l’article 22, de publier par voie électronique le montant des subventions qu’elles accordent aux associations et fondations.
Les décret d’application du 18 juillet et arrêté du 25 septembre 2006 sont venus préciser les modalités de cette publication (cf. l’article “vers plus de transparence dans l’attribution des subventions”.

En vue d’aider les structures soumises à cette nouvelle obligation, et chargées d’assurer la transmission des informations sur les subventions versées avant le 31 avril 2007, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative publie un guide d’instructions pour la télé-transmission et propose une assistance téléphonique.