En juillet 2005, une ordonnance (2005-856) avait apporté une simplification du régime des libéralités consenties aux associations et notamment de certaines déclarations administratives incombant aux associations et fondations, et portant modification des obligations de ces dernières relatives à leurs comptes annuels. Le décret d’application paru le 11 mai 2007 vient de marquer l’entrée en vigueur de ce texte. Celui-ci vient préciser le régime de libre acceptation des libéralités par les associations. En effet, désormais, inutile de déclarer au préalable libéralités entre vifs et legs. Cependant, une possibilité de porter opposition a posteriori demeure pour l’autorité administrative, qui est le préfet du département où l’association a son siège. A noter toutefois, sont exclus de cette mesure les établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que les associations à caractère sectaire.

Consulter le décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Par ailleurs, une instruction, 5-B-14-07 n°71 du 16 mai 2007 apporte son lot de nouveautés fiscales. Sachez que désormais, le fait de faire un don au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements dans la limite de 479 € pour ce qui est de la déclaration de revenus 2006. Pour 2007, le plafond a été fixé à 488 €. En outre, le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles a été actualisé. Il concerne les frais que les bénévoles renoncent expressément à se faire rembourser par l’association dans laquelle ils œuvrent. Ainsi, désormais, les bénévoles pourront bénéficier d’une déduction fiscale de 0,284 € du kilomètre pour une voiture et à 0,109 € pour un deux roues.

Consulter l’instruction 5-B-14-07 n°71 du 16 mai 2007