Instruction de la Direction générale des Impôts du 18 décembre 2006

L’instruction 4 H-5-06 publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôt présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.
Elle traite des obligations déclaratives, de la rémunération des dirigeants salariés, de la TVA ou encore des franchises d’impôt commerciaux, et devrait simplifier la vie de trésoriers et comptables d’associations.

 Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
Loi n° 2006-586

Adoptée par le Sénat le 9 mai dernier, la loi relative au contrat de volontariat associatif a été promulguée le 23 mai. S’inscrivant aux côtés du bénévolat et du salariat, le volontariat associatif permet à un jeune de s’investir pleinement et de manière désintéressée dans un projet d’intérêt général.

 Loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

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 Loi du 19 mai 2003 relative à la création d’un chèque-emploi associatif
Loi n°2003-442

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