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En application de l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l’obligation de publier la liste des subventions prêts ou garanties aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique (à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement) qu’elles ont attribuées.
Elles doivent communiquer la liste à l’État avant le 20 novembre 2011 afin d’établir le bilan annuel consolidé de toutes les subventions versées aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique.
Ces personnes morales sont :
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics nationaux et locaux.
Publié le : 29 juillet 2010
Dernière modification : 18 novembre 2011
