L’association de fait ou non déclarée

L’association pour exister n’a pas besoin d’être déclarée, cependant si elle ne l’est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique.

Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques

Une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.