Cette catégorie d’associations est prévue par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C’est un arrêté préfectoral qui autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’État est nécessaire. En outre, les dons et legs qu’elles reçoivent peuvent être exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.

Sur la procédure à suivre, voir les précisions données sur notre site.