L’agrément des associations sportives

Conditions d’agrément

Le demandeur doit être un groupement sportif, constitué en association (L. n° 84-610 du 16 juill. 1984 mod. par L. n° 2000-627 du 6 juill. 2000, JO du 8 juill.). Les modalités de l’agrément sont fixées par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 ( JO du 11 avril ).

Cette association doit être affiliée à une fédération sportive agréée (exception faite des groupements constitués pour la pratique de disciplines ne donnant pas lieu à l’organisation de compétitions et de ceux qui ont pour seul objet de coordonner l’actions d’autres groupements sportifs agréés).

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. L’association devra ainsi :

- respecter en son sein la liberté d’opinion et les droits de la défense (cela vise notamment les procédures disciplinaires),
- s’interdire toute discrimination illégale sociale, religieuse, politique),
- veiller à l’observation des régies déontologiques du sport définies par le comité national olympique et sportif français,
- respecter les régies d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées,
- respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants (L. n° 89-432, 28 juin 1989).

Plus précisément, les statuts de l’association doivent comporter les dispositions suivantes, fixées par le décret du 9 avril 2002 précité :

1°Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
- la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
- la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
- les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;

2°Dispositions relatives à la transparence de la gestion :

Les statuts doivent prévoir :
- qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
- que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

3° Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :

Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Doivent être joints à la demande d’agrément :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.

Lorsque le groupement qui sollicite l’agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d’existence.

L’instruction est assurée par la direction départementale de la jeunesse et des sports, du siège social de l’association.

La décision relative à l’attribution d’agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, délègue sa signature au directeur départemental de la jeunesse et aux sports.

Par arrêté préfectoral un numéro d’agrément est attribué à l’association (D. 13 fév. 85). En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l’autorité administrative.

Effets de l’agrément

 Possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives.

 Une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 56)

 "... ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat que les groupements sportifs agrées... (L. 16 juill. 1984, art. 8).

 L’agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l’administration des sports.

 Exonérations ou allègements de charges sociales dans certaines conditions. (voir ci -dessus)

Retrait de l’agrément

L’agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l’un des motifs suivants, précisés par l’article 6 du décret du 9 avril 2002 précité :
a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes généraux visés ci-dessus (fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égalité entre hommes et femmes) ;
b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
c) La méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
d) La méconnaissance des dispositions de l’article L. 363-1 du code de l’éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Le groupement sportif bénéficiaire de l’agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
L’arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément doit être motivé.