Les revues qui bénéficient d’un numéro d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ouvrent droit à des avantages fiscaux et postaux.

La commission

Cette commission est composée d’un membre du Conseil d’Etat, qui en est le président, de dix représentants des ministères concernés (communication, finances, postes, justice) et de dix représentants des entreprises ou des agences de presse. Elle est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Si la commission considère que les conditions sont réunies (voir ci-dessous), elle délivre au demandeur un certificat d’inscription valable pour une durée déterminée, et au maximum pour 5 ans. En cas d’avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.

Coordonnées de la CCPAP

3, RUE DE VALOIS - 75001 PARIS

Téléphone : 01 72 73 61 54 ou 01 40 15 38 03

Télécopie : 01 40 15 38 95

Courriel : cppap@culture.gouv.fr

Site Internet : cppap.dgmic.culture.gouv.fr

Les conditions d’inscription

Pour pouvoir prétendre à un numéro de commission paritaire, les revues doivent présenter un certain nombre de critères fixés par le Code général des impôts. Ces critères sont les suivants (CGI, Ann. III, art 72 et 73) :

- avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public. Pour que ce critère soit rempli, il faut que 50 % au moins des articles traitent d’informations générales ;

- satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dépôts et mentions notamment, voir ci-dessus) ;

- paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;

- faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n’ayant aucun lien avec l’objet principal de la publication. Une période de lancement, plus ou moins longue selon la périodicité de la revue, est tolérée au terme de laquelle au moins 50 % des exemplaires doivent être vendus ;

- avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;

- n’être assimilables, malgré l’apparence de journaux ou de revues qu’elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : feuilles d’annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs…, publications ayant pour objet principal d’informer sur la vie interne d’un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci, publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ;

- n’être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.

Des dispositions spécifiques plus favorables, prévues à l’article 73 de l’annexe III du Code général des impôts sont prévues pour les revues éditées par certains groupements ou associations (anciens combattants, associations humanitaires, syndicats de salariés…).

La demande d’inscription doit être adressée à la Commission paritaire des publications et agences de presse (voir coordonnées ci-dessus). Le formulaire est disponible en ligne sur le site de la CPPAP, accompagné de sa notice explicative.

A l’appui de sa demande, l’association éditrice doit produire :

 pour les premières demandes : huit exemplaires du dernier numéro paru, accompagnés le cas échéant, des suppléments et hors série mis à disposition du public. La commission ne statue pas sur la base d’un supplément, d’un numéro spécial, d’un numéro zéro ou d’une maquette ;

 pour les révisions : deux exemplaires du dernier numéro paru et un exemplaire des six numéros de la parution normale ayant précédé celui-ci, accompagnés, le cas échéant, des suppléments et hors série mis à disposition du public dans l’intervalle séparant la parution du premier et du dernier de ces numéros.

La procédure d’inscription fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site de la CPPAP