Une fois en possession d’un numéro d’inscription à la commission paritaire, l’association éditrice peut bénéficier, pour la revue qui a obtenu ce numéro, d’avantages postaux et fiscaux, à condition d’en faire la demande (celle-ci doit être accompagnée d’une photocopie du certificat d’inscription délivré par la CPPAP et d’au moins deux numéros différents de la revue). Sur ce point, bien que les services fiscaux ne soient pas tenus par l’avis favorable donné par la commission paritaire, les avantages fiscaux sont quasi-systématiquement accordés aux revues ayant obtenu un numéro de CPPAP.

Régime postal

Ce régime fixé par les articles D 18 et D. 19 du code des postes n’est accessible qu’après autorisation du directeur départemental des postes.

Les règles tarifaires, très favorables, sont fixées par le décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 (JO 28 déc.).

Tous les renseignements sur ce tarif particulier sont disponibles sur le site de La Poste.

Régime fiscal

Les ventes de publications ou revues ayant un numéro de commission paritaire sont assujetties à la TVA au taux réduit de 2,1 %. La TVA doit figurer dans le prix d’abonnement. L’association peut alors récupérer la TVA sur les travaux d’impression et l’achat du papier.