Commission européenne - Lancement de la consultation publique sur le financement des SIEG

La Commission européenne vient d’ouvrir une consultation publique dans le cadre de l’évolution du "paquet Monti-Kroes" relatif aux aides d’État versées sous la forme de compensation d’obligation de service public. Ce "paquet législatif" définit les conditions selon lesquelles le financement public des SIEG est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il a été adopté en juillet 2005, à la suite de l’arrêt "Altmark" de la Cour de justice de l’UE.

Tout sur la mise en œuvre du paquet Monti-Kroes :
> La consultation
> Les rapports remis par les États membres