Le volontariat associatif

Références : Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiée « relative à l’engagement éducatif » (JO du 25 mai)

Décrets n° 2006-1205 et 2006-1206 du 29 septembre 2006 (JO du 30 sept.)

Décrets n° 2006-1749 et 2006-1743 du 23 décembre 2006 (JO du 30 déc.)

Arrêté du 30 septembre 2006

Lettre-circulaire URSSAF 2007-059 du 22 mars 2007 (cotisations dues au titre des volontaires associatifs)

Ce dispositif a été mis en place par la loi du 23 mai 2006 ; il prévoit que toute association de droit français (loi 1901) ou toute fondation reconnue d’utilité publique, agréée peut conclure un contrat de volontariat avec une personne âgée d’au moins 16 ans. Le titulaire de ce contrat n’est ni comme un bénévole, ni comme un salarié de l’association ; il bénéficie toutefois de certains droits et garanties, et est soumis à certaines obligations.

A noter : Depuis le 14 mai 2010, date de l’entrée en vigueur du nouveau "service civique", créé par la loi du 10 mars 2010, il n’est plus possible de conclure de nouveaux contrats de volontariat associatif dans le cadre fixé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006. Toutefois, les personnes qui ont conclu un tel contrat avant cette date, bénéficient jusqu’à leur terme, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont rappelées dans les fiches qui suivent. A l’issue de leur contrat, elles recevront une attestation d’engagement de service civique (L. n° 2010-241 du 10 mars 2010, art. 21). On signalera que le service civique, qui est un engagement volontaire d’une durée continue de 6 à 12 mois, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans et effectué auprès d’organismes à but non lucratif (associations, fondations, fédérations, ONG) ou de personnes morales de droit public (État, collectivités locales, établissements publics), en France ou à l’international, peut également prendre la forme d’un "volontariat de service civique", d’une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans auprès d’une personne morale agréée (association de droit français ou fondation reconnue d’utilité publique).