Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives
Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Conseil du développement de la vie associative
Instruction nationale : Appel à projets d’études pour l’année 2010
La présente instruction fixe les critères retenus et prévoit les modalités de déroulement de l’appel à projets 2010.
La conférence de la vie associative qui s’est tenue le 17 décembre 2009 a permis de fixer les nouvelles orientations du dispositif d’appui du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) aux actions de formation organisées par les associations à destination de leurs bénévoles, en vue de mieux répondre aux besoins de ces derniers. La formation y est apparue comme un véritable outil de gestion des compétences, indispensable pour motiver et fidéliser les bénévoles nouveaux et anciens, améliorer la gestion des ressources humaines par les dirigeants bénévoles et contribuer à leur renouvellement.
Cet appel à projets national est proposé aux seules associations nationales. Il a pour objet d’améliorer le développement des compétences, notamment transversales, des bénévoles qui fondent la vie associative par :
• l’analyse des bonnes pratiques expérimentées par les associations en vue d’accompagner les bénévoles qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l’expérience bénévole et d’identifier les éléments clés qui permettent de réussir cet accompagnement ;
• l’étude des spécificités que présente la formation des bénévoles et responsables associatifs.
I – Les critères retenus
A) Analyse des bonnes pratiques expérimentées par les associations en vue d’accompagner les bénévoles qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l’expérience bénévole et d’identifier les éléments clés qui permettent de réussir cet accompagnement.
À la suite de la Conférence de la vie associative, un travail a été engagé en collaboration avec les associations pour proposer, sous la forme de référentiel ou de portefeuille, un ensemble cohérent de compétences (autonomie, encadrement, gestion de projet, négociation…) susceptibles d’être acquises dans l’exercice d’engagements bénévoles. Celui-ci doit servir de base commune à la reconnaissance de l’engagement associatif.
Plusieurs questions se posent dans ce cadre. Elles portent sur la spécificité des savoir-être et des capacités acquis dans un contexte d’engagement bénévole, leur utilité pour l’association dans son développement et pour la personne dans son parcours professionnel et leur sens dans un contexte professionnel non associatif. Dans cette perspective, il conviendra également que les outils de traçabilité de l’engagement (livret du bénévole, carnet de vie, livret d’engagement…) soient adaptés pour être utilisables par tous.
En effet, l’objectif est de permettre aux bénévoles qui le souhaitent la prise en compte ultérieure de leur expérience dans le cadre du parcours du bénévole, dans celui d’une démarche de recherche d’emploi ou de validation des acquis de l’expérience bénévole.
Le CDVA apportera un soutien financier sous forme de subventions aux associations qui ont initié des projets d’études en vue d’analyser les expériences conduites sur leur secteur d’activité, leur territoire ou leur réseau associatif pour identifier les difficultés rencontrées dans la démarche de validation des acquis de l’expérience bénévole portant, soit sur les questions principales énoncées, soit sur l’adaptation des outils de traçabilité de l’engagement bénévole existants.
B) Spécificités de la formation des bénévoles et responsables associatifs
Le développement de la vie associative suppose dans les associations la présence de bénévoles actifs, engagés et bien formés. Les formes habituelles de formation professionnelle et continue ne sont cependant pas nécessairement adaptées à leurs besoins ou aux conditions de leur activité bénévole. Le soutien que les pouvoirs publics apportent à ces actions de formation doit en conséquence, pour être pleinement efficace, prendre en compte autant que possible les spécificités de leurs attentes en matière d’acquisition ou d’approfondissement de compétences.
Les travaux engagés à la suite de la Conférence de la vie associative ont permis de retenir les principes suivants :
les contenus peuvent être spécifiques : la formation est liée au projet associatif ;
- la formation doit être collective et non pas individuelle ;
- elle doit être gratuite pour les bénévoles ;
- les temps de formations doivent être adaptés aux rythmes de la vie associative et des contraintes des bénévoles.
Dans cette perspective, les études initiées par les associations peuvent permettre de répondre à différentes questions :
- quelles catégories de bénévoles faut-il former en priorité (occasionnels plus ou moins intensifs de type participation à un "festival", véritables occasionnels, réguliers), faut-il hiérarchiser les besoins de formations sur ce critère ?
- quels types de fonctions associatives sont ciblés ?
- quels types de formation sont à retenir avec quels contenus avec quels objectifs :
• formations techniques et administratives générales dites transversales (gestion de projet, de personnel, de budget, compétences juridiques de base communes aux associations),
• formations techniques spécifiques concourant au développement du projet de l’association,
• formations à l’engagement associatif.
- quelles méthodes, formes et modalités doivent être mises en œuvre – taille et constitution des groupes, durée des sessions, mise en place de parcours modalités d’acquisition, d’évaluation, etc. et quelle évolution des outils utilisés faut-il préconiser ?
Dans ce cadre, un soutien financier sera apporté sous forme de subventions aux associations qui ont initié des projets d’études sur leur secteur d’activité, leur territoire ou leur réseau associatif portant sur les spécificités de la formation des bénévoles et responsables associatifs quant aux différents besoins et attentes des bénévoles, formes, modalités et outils adaptés à chaque type de formation respectueux des principes rappelés et apportant une réponse précise et documentée aux questions soulevées.
Seules les études qui s’appuient sur un questionnaire afin d’interroger des bénévoles (élus, responsables d’activités) et des salariés appartenant à des associations de différentes tailles (fédérations, associations nationales, locales, fédérées ou non) et relevant de différents secteurs (jeunesse, social et santé, éducation, environnement, culture…) pourront bénéficier d’une subvention. La taille de l’échantillon, le contenu du questionnaire et ses modalités d’exploitation permettront en effet d’apprécier la pertinence de l’étude proposée.
II – Modalités de déroulement de la procédure
Seules les associations nationales sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier sous forme de subventions. Le caractère national est déterminé par les statuts. En effet, ceux-ci doivent faire mention du champ national de l’association pour qu’elle soit éligible.
Des précisions sur les associations susceptibles de déposer un dossier au titre de cet appel à projets sont données en annexe.
A) Renseignements à fournir
Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier de demande de subvention "Cerfa n°12156*03" qui peut être téléchargé à partir du site www.service-public.fr.
Les précisions qui suivent faciliteront la constitution du dossier.
a) Concernant la présentation de votre association :
Fiche 1 – 1 : Sous la rubrique "Identification de l’association", indiquer le numéro SIRET (code SIREN de 9 chiffres + 5 chiffres correspondant au code personnalisé de l’adresse de l’établissement siège). Il est rappelé que ce numéro doit être mis à jour pour toute modification d’adresse ou de dénomination. Vous devez joindre un RIB portant la même dénomination de l’association. L’adresse du siège portée sur le RIB doit être identique à celle enregistrée auprès de l’INSEE et déclarée en préfecture. Vous indiquerez le code CDVA référencé, s’il existe.
Sous la rubrique "L’association est-elle : nationale", vous cocherez la case nationale et indiquerez dans la rubrique suivante "Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association" les références statutaires précisant le champ national de l’association.
Fiche 1 – 2 : Sous la rubrique "Renseignements concernant les ressources humaines", vous préciserez d’une part le nombre de bénévoles élus au sein de l’association, d’autre part le nombre de bénévoles responsables d’activités. Vous indiquerez également le nombre d’adhérents (personnes physiques et personnes morales).
b) Concernant le budget prévisionnel de votre association :
Fiche – 2 : Joindre impérativement le budget prévisionnel 2010 intégrant notamment toutes les subventions demandées auprès des pouvoirs publics dont celle qui fait l’objet de la présente demande.
c) Concernant la description de l’étude projetée et son budget :
Ce descriptif est destiné à permettre aux examinateurs d’apprécier le bien-fondé du projet qui fait l’objet de la demande de subvention. Un dossier trop succinct expose l’organisme demandeur à voir sa demande rejetée.
Fiche 3 – 1 : Sous la rubrique "description de l’action", vous présenterez le programme de l’étude initiée par l’association. Son calendrier prévisionnel est précisé dans la rubrique "durée prévue".
Sous la rubrique "public bénéficiaire", indiquer les catégories de bénévoles étudiées.
Sous la rubrique "moyens mis en œuvre", vous décrirez avec précision la configuration technique de l’étude, les méthodologies utilisées et l’équipe projet.
Sous la rubrique "méthode d’évaluation et indicateurs", préciser les moyens mis en œuvre pour suivre le déroulé du programme de l’étude.
Fiche 3 – 2 : Au budget prévisionnel de l’action est jointe l’annexe détaillant les modalités de répartition des charges indirectes dans les différentes catégories proposées ainsi que les contributions volontaires en nature (notamment le bénévolat) affectées à la réalisation du projet.
Des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics ou privés d’origine nationale ou internationale. Toutefois, le total des fonds publics ne pourra excéder 80% du coût total du projet. Il est rappelé que dans ce taux est pris en compte le cas échéant le bénévolat faisant l’objet d’une valorisation "réglementaire" dans les documents comptables de l’association. Les dons en nature valorisés dans les documents comptables de l’association sont également pris en compte.
B) Transmission des dossiers
Les dossiers doivent être transmis directement à l’adresse suivante :
Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives
Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat (B2)
95, avenue de France - 75650 PARIS cedex 13
La date limite de dépôt de l’ensemble du dossier complet est fixée au 15 octobre 2010 le cachet de la poste faisant foi.
Il est important de fournir l’ensemble des pièces demandées dans le dossier CERFA. Les dossiers incomplets ne pourront être examinés.
C) Transmission des rapports
Il est précisé que les rapports devront être remis impérativement au plus tard le 1er décembre 2010 à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Pour le ministre de la jeunesse et
des solidarités actives, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire
et de la vie associative
Yann DYÈVRE
Annexe
Critères et modalités d’éligibilité des associations nationales
Rappel : Le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) a pour objet d’apporter un soutien financier sous forme de subventions aux associations qui initient et présentent des projets de formation, d’études ou d’actions expérimentales de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement dans le cadre des politiques menées par les pouvoirs publics.
1- Les associations sollicitant une subvention auprès du CDVA doivent :
- Avoir un fonctionnement démocratique,
- Réunir de façon régulière leurs instances statutaires,
- Veiller au renouvellement de celles-ci,
- Avoir une gestion transparente,
- Respecter la liberté de conscience,
- Ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.
2- Les associations représentant un secteur professionnel (similaires aux syndicats professionnels régis par le code du travail) ne sont pas éligibles.
3- Les associations dites "para-administratives" ou "transparentes" ne peuvent bénéficier d’aides du CDVA. Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics (dans une proportion "atteignant ou dépassant fréquemment 75% du total des ressources de l’association, sans préjudice d’autres financements publics éventuels, collectivités locales, CEE…") ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne .
4- Les associations sont tenues de fournir les comptes rendus financiers et les bilans d’évaluation des actions réalisées précédemment subventionnées par l’État (notamment par le biais du CDVA), les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
Faute d’avoir été régulièrement justifiée, une subvention est considérée comme indûment perçue.
En l’absence des pièces précitées, aucune subvention ne pourra être attribuée l’année suivante.
Les associations feront en outre l’objet, après une mise en demeure, d’un titre de perception pour reversement au Trésor public de la subvention.
Les associations doivent en conserver toutes les pièces permettant le contrôle des actions réalisées par les services de l’État pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention.
À consulter :
Subventions attribuées pour 2010 par le C.D.V.A.
