Que sont les accueils collectifs de mineurs ?
Les accueils collectifs de mineurs qui sont régis par les articles L.227-4 à L.227-12 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002-883 du 3 mai 2002, sont des espaces d’éducation non-formelle pour les enfants et les jeunes qui y participent. Ils permettent à environ 4,5 millions de mineurs de bénéficier, chaque année, en France, de loisirs éducatifs de qualité, durant les congés scolaires et en dehors des heures de classes. On dénombre environ 36.000 directeurs occasionnels et plus de 200.000 animateurs occasionnels, par an, dans les accueils collectifs de mineurs.
Qu’apporte le contrat d’engagement éducatif ?
Les caractéristiques des activités des personnels pédagogiques dans ces accueils collectifs de mineurs nécessitaient de définir un régime adapté, répondant notamment à la nécessité d’assurer une présence permanente auprès des enfants, de tenir compte du caractère occasionnel de la collaboration des personnels, de déterminer leur temps de travail effectif et de leur permettre leur participation à l’élaboration et à la conduite du projet pédagogique.
- Le contrat d’engagement éducatif, institué par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, autorise les personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de le faire, moyennant une rémunération forfaitaire. La durée de ce contrat ne peut être supérieure à 80 jours par an.
- Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 pris en application de cette loi précise le contrat de travail applicable, le montant journalier minimum, soit 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance (soit 8,44 euros l’heure, au 1er juillet 2007*) dont bénéficient les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, ainsi que les modalités de décompte du temps de travail et de l’application de ces dispositions par l’inspection du travail.
En ce qui concerne les personnels pédagogiques occasionnels en accueils collectifs de mineurs, le décret indique qu’ils doivent satisfaire en matière de qualifications aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), font partie de ces qualifications.
Il faut préciser, en outre, que les formateurs non professionnels, au nombre de 7.500, qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA ou le BAFD sont régis par ce contrat.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006
Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
(*)pour 35 heures de travail par semaine
