Pour découvrir ce qu’est le volontariat associatif, les conditions et principes pour obtenir l’agrément d’une association et l’ensemble des textes législatifs.

Qu’est-ce que le volontariat associatif ?
Agrément des associations
Les textes officiels

Qu’est-ce que le volontariat associatif ?

L’objet du nouveau statut
La loi relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire.

Le volontariat a pour vocation de devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations parallèlement au bénévolat et à l’emploi associatif salarié ; il comble ainsi un manque réel en permettant à un jeune de s’investir pleinement pour une durée déterminée dans un projet d’intérêt général et il constitue également un levier indispensable pour le développement du mouvement associatif dans son ensemble.

Le contrat
Le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration.

• Toute personne de plus de 16 ans de nationalité européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord dur l’Espace économique européen) ou justifiant d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France peut se porter candidate au volontariat.
• Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique agréée par l’Etat à cet effet peut recruter des volontaires, avec la mention que "l’organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées".

La durée
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondation ne peut excéder trois ans.

La mission Le volontaire peut exercer toute mission d’intérêt général (n’entrant pas dans le champ d’application de la loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale) revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La mission peut être accomplie sur le territoire national, partout dans l’Union Européenne et dans un Éat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Garanties et droits Une indemnité mensuelle non imposable, dont le montant est prévu par le contrat (le maximum fixé par décret étant de 634,80 euros au 1er janvier 2007), peut être versée par l’organisme agréé au volontaire. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Le volontaire est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général. Une cotisation forfaitaire versée par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique assure au volontaire une couverture des risques maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique, d’une cotisation minimale fixée par décret.

L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience. À cette fin, l’organisme agréé délivre au volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat.
Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.

Les titres-repas du volontaire associatif En ce qui concerne les compléments de rémunération, il est notamment prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas spécifiques nommés "Titre-repas du Volontaire".

• La délivrance des titres-repas n’est pas obligatoire pour les associations et fondations ;
• Ces titres-repas sont nominatifs et ils ne peuvent être utilisés que pendant la durée du contrat de volontariat. Ainsi, les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires à leur organisme d’accueil au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure ;
• Dans le cas où le volontaire reçoit des titre-repas, il ne peut lui en être délivré qu’un seul par jour d’activité ; par ailleurs, un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ;
• Le montant de la valeur libératoire du titre-repas du volontaire est égal au maximum à 4,98 euros au 1er janvier 2007 ;
• L’association ou la fondation contribue à l’intégralité de la valeur libératoire du titre-repas. La contribution de l’association ou de la fondation au financement des titres-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. En outre, l’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu ;
• L’attribution des titres-repas n’est pas nécessairement circonscrite géographiquement, en raison de la mobilité des activités des volontaires. Ils peuvent, en outre, être délivrés au-delà de la semaine habituelle de travail des salariés, y compris les dimanches et jours fériés ;
• Pour les sociétés émettrices de titres-restaurant, les dispositions en matière d’ouverture de comptes bancaires dédiés, de fonctionnement de ces comptes et de modalités de remboursement aux restaurateurs sont applicables dans le cas des "Titres-repas du Volontaire" ;
• Enfin, la compétence de contrôle de la Commission Nationale du titre-restaurant est étendue au fonctionnement des comptes de titres-repas.

Articulation du Volontariat Associatif avec le Service Civil Volontaire (SCV)

L’articulation du volontariat associatif avec le service civil volontaire doit répondre à certaines conditions. Il nécessite d’abord un agrément de service volontaire auprès de l’Agence Nationale de l’Egalité des Chances et de la Cohésion Sociale. De plus, le volontaire doit être âgé de 16 à 25 ans. La durée hebdomadaire de la mission doit être de 26 heures. Enfin, la durée de la mission de volontariat est de six, neuf ou douze mois.

Une fois toutes ces conditions remplies, l’organisme s’engage à désigner un tuteur, à assurer une formation aux valeurs civiques et à accompagner le jeune à l’issue de sa mission dans la recherche d’un emploi ou d’une formation.

Pour encourager le SCV, l’Etat s’engage à financer au maximum 90% de l’indemnité versée en volontariat associatif ainsi que les 100% de la cotisation sociale. Il versera, en outre, un forfait mensuel de 175 euros pour contribuer au financement de l’encadrement volontaire et de sa formation.

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Télecharger la brochure sur le volontariat civil de cohésion social et de solidarité

L’agrément des associations : conditions et principes

Les conditions d’agrément des associations :

1. L’agrément est une autorisation administrative nominative, préalable à l’accueil du ou des volontaires.

2. L’organisme doit présenter les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.

3. L’agrément est délivré par :

• Le préfet du département dans lequel l’association du droit français ou la fondation reconnue d’utilité publique a son siège social ;
• Le ministre en charge de la vie associative lorsque qu’il s’agit d’une union d’associations ou une fédération d’associations constituée sous forme d’association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d’au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.

4. Pour que l’agrément soit délivré, l’organisme doit justifier d’au moins une année d’existence et assurer une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d’application de la loi et dont le contenu et les modalités au sein de l’organisme justifient le recours au volontariat.
D’autre part, il doit disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accueil de volontaires, présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices budgétaires clos. Il doit enfin bénéficier de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.

5. L’agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être délivré pour une durée inférieure notamment dans le cas où l’organisme, en raison de sa création récente, doit faire la preuve de ses capacités matérielles, humaines et financières à assumer ses obligations.

Contrôles et retraits d’agrément Les organismes agréés pour l’accueil de volontaires seront contrôlés par l’administration, afin de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions fixées par la loi et les règlements. En outre, si les conditions d’agrément ne sont plus satisfaites, celui-ci peut faire l’objet d’un retrait. Le retrait d’agrément est possible également en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat et constituant un danger immédiat pour le volontaire.

les obligations minimales des organismes

• Le volontaire doit bénéficier d’une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées. Elle consiste en une préparation technique adaptée à la nature de la mission et une information pertinente sur les conditions d’accomplissement de celle-ci ;
• Le volontaire mobilisé pour une période d’au moins six mois bénéficie d’un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l’indemnité prévue au contrat ;
• Le contrat de volontariat peut être résilié moyennant un préavis d’un mois sauf : en cas de force majeure, en cas de faute grave d’une des parties ou si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée ;
• Le contrat doit mentionner s’il y a versement ou non d’une indemnité au volontaire et, le cas échéant en fixer le montant mensuel ;
• Les volontaires peuvent également recevoir des prestations en nature nécessaires. Il est notamment prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas.

L’attribution des titres-repas n’est pas nécessairement circonscrite géographiquement ni à la semaine habituelle de travail.

Textes officiels

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
Décret n°2006-1749 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l’application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
Instruction du 10 octobre 2006 relative au volontariat associatif comprenant en annexe le modèle de contrat de volontariat
Le dossier commun de demande d’agrément au titre du volontariat associatif et du service civil volontaire
Le dossier commun de demande d’agrément au titre du service civil volontaire et de convention pour un volontariat civil de cohésion social et de solidarité