Quelles démarches pour immatriculer une association à l’INSEE ?
Un décret de 1973, repris dans les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’Insee.
L’Insee attribue un identifiant unique, le numéro Siren aux personnes morales et physiques et le numéro Siret à chacun de leurs établissements.
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene.
1. Votre association est employeur de personnel salarié. L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.
2. Votre association n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.
3. Votre association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales. L’inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture). (Pour connaître la direction régionale compétente)
Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n’avez pas à demander son inscription au répertoire Sirene.
Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l’Insee, la création d’un établissement secondaire ou le transfert du siège social doit être signalée par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente en joignant le cas échéant copie du document officiel qui atteste de la modification. Le siège social de votre association est à l’étranger et vous souhaitez immatriculer un établissement en France au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, l’inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département de l’établissement en France
Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l’Insee, la radiation doit être signalée par un courrier accompagné du formulaire mis à votre disposition par le site de l’Insee, adressé à la direction régionale de l’Insee compétente en joignant copie du document officiel qui atteste de la cessation.
À consulter : www.insee.fr
