La Commission européenne a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la réforme du droit des aides d’Etat applicable au financement des services d’intérêt économique général (SIEG). Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces règles après l’adoption du paquet « Monti-Kroes » en 2005, lui-même basé sur les rapports et avis remis par les Etats membres en 2009-2010.

La Commission européenne compte examiner des pistes de réflexion selon deux axes principaux :
  La clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaire) ainsi que la question spécifique des missions sociales d’intérêt général (marge d’appréciation des Etats membres).
  La simplification et la proportionnalité des règles. La Commission suggère une approche simplifiée et proportionnée notamment pour les activités sociales (évocation d’un « de minimis » sans information complémentaire) et les SIEG locaux. Elle souhaite également réduire la charge administrative des autorités publiques.

Cet assouplissement éventuel des règles pour les SIEG locaux ou les activités sociales, s’accompagnera d’un renforcement du contrôle sur le financement des SIEG de grande envergure (grandes industries de réseaux). Le rapport dresse à ce sujet un rapide état de la situation des plus grands SIEG avec, en annexe de la communication, un tableau permettant de faire le point sur le droit applicable (paquet « Monti-Kroes » et réglementations sectorielles) pour chacun des SIEG concernés.

La Commission annonce une large consultation des institutions, des Etats membres et des parties prenantes sur un projet de nouvel encadrement (décision + encadrement) avant juillet 2011.