Action de groupe en matière de consommation : le décret

L’organisation de la procédure

Publié le : lundi 29 septembre 2014

Le décret présente la procédure, les règles de compétence, le mandat, la gestion des fonds, etc.

Le décret en conseil d’État n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation a été publié au JORF n° 223 du 26 septembre 2014 (p.15643) pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation.
Ce texte a une date d’entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
Ce décret vise l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Il commente le dispositif de l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permettant aux consommateurs d’adhérer à une action de groupe pour obtenir réparation des dommages matériels dans le domaine de la consommation.

À compter du 1er octobre 2014 , les associations de consommateurs agréées pourront assigner des professionnels en action de groupe, et les consommateurs pourront adhérer au groupe une fois le jugement rendu.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus.

L’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action. Les associations peuvent s’adjoindre les services d’avocats ou d’huissiers qui pourront les assister, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité. Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être accomplies. Il indique la date de l’audience à laquelle seront examinées les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit.

Le décret précise les modalités d’information des consommateurs, en présence d’une action de groupe ordinaire ou d’une action de groupe simplifiée, de même que les modalités d’adhésion au groupe, et, dans le cadre de l’action de groupe simplifiée, les modalités d’acceptation par le consommateur de l’indemnisation prévue par le jugement.

Le décret précise les conséquences de l’adhésion des consommateurs au groupe
Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes à la Caisse des dépôts et consignations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés.

Lire le décret (lien vers Légifrance)

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