Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique aux services d’intérêt économique général (SIEG)

Publié le : jeudi 26 avril 2012 - Modifié le : lundi 28 novembre 2016

La Commission adopte le 25 avril 2012 le règlement de minimis sur les SIEG annoncé fin 2011.

Il énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé par une subvention par exemple à une association qui réalise un SIEG, ne constitue pas une aide d’État.

Désormais, les aides d’un montant total cumulé de 500000 € maximum octroyés à une association sur une période de trois ans ne sont pas considérées comme des aides d’Etat car il est présumé qu’elles n’affectent ni la concurrence ni les échanges entre États membres.

Ce seuil est supérieur au seuil de minimis général applicable aux aides d’État (200 000 € sur trois ans) car les aides sont présumées compenser les coûts supplémentaires de la réalisation de SIEG.

A Consulter :
Règlement (ue) N° 360/2012 de la commission du 25 avril 2012
Le communiqué de presse de la commission européenne

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