Association à but exclusif d’assistance et de bienfaisance ?

Comment la qualifier ? Pourquoi ? Enjeux et précisions sur la qualification d’assistance ou bienfaisance

Publié le : jeudi 19 décembre 2013 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Les libéralités consenties aux associations sont acceptées librement par celles-ci. Ce principe de libre acceptation est assorti d’un pouvoir d’opposition du préfet. Seules sont concernées les associations qui ont la capacité juridique à recevoir des libéralités.

Législation

Les associations visées au denier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 disposent de la la capacité à recevoir des libéralités. Il s’agit des associations déclarées ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou scientifique. Les associations reconnues d’utilité publique, les unions d’associations familiales, les associations cultuelles et diocésaines et les congrégations religieuses, ou encore les associations soumises au droit local applicable en Alsace-Moselle ont également cette capacité juridique.
Les libéralités prennent la forme de donations entre vifs par acte notarié ou de legs par disposition testamentaire.
Ces donations et legs bénéficient le plus souvent d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit (articles 794 et 795 du code général des impôts).

Simplification

L’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 a simplifié la tutelle des libéralités consenties aux associations. Une procédure de déclaration remplace l’ancienne autorisation préalable. Les libéralités sont librement acceptées sauf opposition du préfet.

Qualification

Sur le critère des ressources des personnes visées, il faut distinguer l’interprétation de l’administration fiscale de celle du Conseil d’Etat.

Pour l’administration fiscale, les activités de bienfaisance et d’assistance "consistent à secourir, sinon d’une manière absolument gratuite, du moins sans but lucratif, les personnes dépourvues de ressources et, notamment, celles qui bénéficient de la législation : sur l’aide sociale (indigents, vieillards, infirmes, malades) ; sur l’assistance à l’enfant prévu par le code de la famille et de l’aide sociale ; sur les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. (…) " (Documentation administrative 7 C 1464 du 20 décembre 1996).

Le Conseil d’Etat considère que les associations de bienfaisance poursuivent un but philanthropique et social à destination de bénéficiaires extérieurs à leurs membres (CE, 19 juin 1937, Ligue française pour la protection du cheval) et dont les activités doivent avoir pour but exclusif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (CE, 29 décembre 1995, Association Les Amis de la Fraternité Saint-Vincent Ferrier, n° 161269). Il a reconnu le caractère de bienfaisance à une association dont l’objet était exclusivement l’aide à des personnes démunies et dont la gestion était désintéressée (CE, 10 janvier 1994, n° 138972).

Plusieurs conditions cumulatives semblent donc devoir être réunies pour qualifier une association à but exclusif de bienfaisance :

  • être à but non lucratif ;
  • avoir une gestion désintéressée ;
  • ne pas fonctionner au profit du cercle restreint de ses membres (association "fermée") ;
  • les activités doivent contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire, difficile, c’est-à-dire des personnes démunies.

Ces items ne recouvrent pas uniquement le critère des ressources des personne visées.

Les situations précaires ou difficiles des personnes visées ne recouvrent pas systématiquement le niveau de ressources de ces personnes. Il peut s’agir du handicap, de la maladie, de l’isolement, de la vieillesse, de la discrimination, etc...

En savoir + :

La circulaire du ministère de l’Intérieur du 23 juin 2010.

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