Association en Alsace-Moselle : quelles sont les formalités de création ?

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : vendredi 21 octobre 2016

En Alsace-Moselle, la création d’une association n’est pas soumis à la loi 1901 mais au code civil local.

Siège social

Pour qu’une association relève du droit local d’Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

À savoir : ses membres n’ont pas à être alsaciens ou mosellans.

But

Une association d’Alsace-Moselle peut poursuivre un but lucratif et des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales et aux bonnes mœurs.

Sauf indication contraire dans ses statuts, ses membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine.

Membres et dirigeants

L’association doit compter au minimum :

  • 7 fondateurs,
  • et 3 membres. Il n’existe pas de nombre maximal de membres.
    Au cours de la vie de l’association, le nombre de membres ne doit pas être inférieur à 3, sinon elle perd sa capacité juridique.

Instances dirigeantes

L’association se compose au moins :

  • d’une direction (ou conseil d’administration, bureau),
  • et d’une assemblée des membres (ou assemblée générale).
    L’assemblée des membres doit pouvoir renvoyer la direction.

Si un certain nombre de membres exigent la convocation de l’assemblée des membres, celle-ci doit avoir lieu, même si la direction n’est pas d’accord. Ce nombre est fixé par les statuts (par défaut, 10% des adhérents).

À noter  : la direction peut se composer d’un seul membre.

Droits et devoirs des membres

Tout membre peut s’opposer à une résolution d’instance dirigeante qui porterait atteinte à l’un de ses droits propres.

Si une décision prise par une instance dirigeante implique la passation d’un contrat entre l’association et l’un de ses membres, ce dernier ne peut pas prendre part au vote.

Si les statuts l’autorisent, la qualité de membre peut être vendue ou donnée à une autre personne, du vivant du membre ou après son décès.

Une démission peut être soumis par les statuts au respect d’un préavis (pouvant aller jusqu’à 2 ans).

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