Capacité de créer et d’administrer une association

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 30 janvier 2017

Vous avez moins de 18 ans ? Vous pouvez créer et faire vivre une association depuis l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiant l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901.

Les démarches et obligations pour le créateur d’association sont les mêmes que vous soyez mineur ou majeur.

Cependant, des dispositions complémentaires s’imposent aux mineurs souhaitant créer ou participer à l’instance de direction d’une association :
- un mineur de moins de 16 ans doit, pour créer ou administrer une associations, disposer d’une autorisation écrite préalable de ses parents ;
- un mineur de plus de 16 ans peut créer une association ou être élu membre de l’instance de direction d’une association sans autorisation préalable. Un des membres de l’instance de direction devra cependant informer chacun des représentants légaux par écrit, selon des modalités décrites par décret (en cours de parution).

Une fois élu, et si ses parents ne se sont pas opposés à sa participation, un mineur peut accomplir tous les actes d’administration d’une association (louer du matériel, convoquer une assemblée générale...) mais ne peut accomplir des actes de disposition (achats d’un immeuble, conclusion d’un emprunt...).

Une plaquette d’information sera disponible sous peu pour préciser les contours de cette nouvelle règlementation.

Dans la même rubrique

12 mai 2017

Créer une association avant 18 ans, c’est possible !

Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 détaille la procédure d’information des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. Il est la dernière étape de la modification de l’article 2bis de la loi du 1er juillet 1901. Cette modification (...)
23 septembre 2008

Capacité d’être adhérent

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association.

A lire

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches