Controle fiscal des associations

Modalités de contrôle des comptabilités informatisées en 2014

Publié le : mardi 14 janvier 2014 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Quelques milliers d’associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l’objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.

Environ 20 000 associations françaises, sur un peu plus d’1 million, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l’IS (impôt sur les sociétés) et la TVA.
Elles sont de ce fait soumises, par le CGI (code général des impôts), à une obligation de présentation des documents comptables.
Elles peuvent potentiellement à ce titre faire l’objet d’une vérification de comptabilité sur place (et non d’un simple contrôle sur pièces depuis le bureau des Finances publiques)

L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

Accéder à la documentation fiscale complète sur ce sujet du Contrôle des comptabilités informatisées

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