Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 145 € an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Dons ou subventions

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 € .

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Services en ligne et formulaires

Attention

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

Services en ligne et formulaires

  • Modification d'une association (e-modification)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant :

    - de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;

    - et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

    Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
    Ministère chargé de l'intérieur

    Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

    À adresser au greffe des associations

    Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Où s'informer ?

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
    Ministère chargé de l'intérieur

    Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

    À adresser au greffe des associations

    Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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