Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

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Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 60 540 € an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

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Dons ou subventions

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Téléservice

Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Accéder au téléservice

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

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Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Téléservice

Modification d'une association (e-modification)

Accéder au téléservice

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Où s'adresser ?

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

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Mise à jour le 19/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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