L’association et les impôts commerciaux

Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 24 novembre 2016

L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.
Définitions et règles sont importantes à connaitre.

Activités associatives et impôts

Au même titre que n’importe quel contribuable, l’association s’expose à devoir payer des impôts dans le cadre de certaines de ses activités et notamment lorsqu’elle :
- occupe des locaux associatifs, l’association pouvant alors, selon les cas, s’exposer au paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
- installe une télévision dans son local, l’association étant alors soumise au paiement de la redevance audiovisuelle

  1.  

Les impôts commerciaux

Pour les autres impôts et taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures, taxes sur certaines dépenses de publicité, apports et transferts de biens entre organismes, apports immobiliers, oeuvres d’art, etc.), dont peuvent être redevables les associations en fonction de leur situation et de leur activité, il convient de se rapprocher du correspondant « association » présent au sein de la direction des services fiscaux du département du siège social de l’association.

    1.  

La TVA

  • La TVA est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (CGI, art. 256). Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence par un assujetti agissant en tant que tel.

L’impôt sur les sociétés

  • L’impôt sur les sociétés (IS) est prévu par l’article 205 du Code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. ".
  • L’impôt sur les sociétés se subdivise en deux impôts :
  • - l’IS sur les revenus patrimoniaux (CGI, art. 206-5), tels que notamment la location des immeubles bâtis et non bâtis, l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, les revenus de capitaux mobiliers. Les associations peuvent être imposées au titre de ces revenus, sans pour autant être considérées comme exerçant une activité lucrative ;
  • - l’IS de droit commun, prévu par l’article 206 du Code général des impôts : " sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. ".
  • A noter que les personnes morales (dont les associations sous réserve d’exonération), passibles de l’impôt sur les sociétés sont également soumises à une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé et figure à l’article 223 septies du code général des impôts.

La contribution économique territoriale (CET - anciennement dénommée "taxe professionnelle")

  • Cette contribution est prévue par les articles 1447-0 et suivants du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
  • La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447). Cet article poursuit en précisant toutefois que « la cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les conditions fixées par ce même alinéa. », c’est-à-dire les associations dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et dont le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 60 000 € hors TVA.

La taxe d’apprentissage

  • Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224). C’est donc l’assujettissement à l’IS de droit commun qui entraîne l’assujettissement à la taxe d’apprentissage.

Le principe : non soumission aux impôts commerciaux

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt. Étant précisé que, dans ce cas, les associations peuvent revendiquer le non-assujettissement à tel ou tel des impôts commerciaux, en vertu d’une disposition particulière de la législation fiscale et qui serait applicable dans les mêmes conditions à une entreprise relevant du secteur marchand.

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