La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

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Un dossier de déclaration d'association peut-il être refusé ?

Sommaire

Si le dossier est complet, l'administration n'a pas le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une association. Par contre, elle peut s'opposer au maintien de l'association et rechercher sa dissolution.

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Opposition directe pour dossier incomplet

L'administration ne peut refuser un dossier de déclaration d'association loi 1901 que s'il est incomplet.

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Opposition différée, après enregistrement

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

  • elle est contraire aux bonnes mœurs,

  • elle est contraire aux lois et règlements,

  • elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,

  • elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas, elle

  • délivre d'abord le récépissé de déclaration,

  • agit ensuite afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire.

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Principe

En Alsace-Moselle, le tribunal d'instance ne peut s'opposer à l'inscription d'une association sur le registre des associations que si le dossier de déclaration est incomplet.

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Opposition différée, après inscription

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

  • elle est contraire aux bonnes mœurs,

  • elle est contraire aux lois et règlements,

  • elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,

  • elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas, elle agit afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution judiciaire.

Références


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Mise à jour le 11/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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