Un dossier de déclaration d'association peut-il être refusé ?

L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. L'admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l'association. Lorsque l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le TGI .

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet. Il doit remettre un récépissé daté et signé du préfet de département dans les 5 jours suivant le dépôt qui énumère les pièces remises.

Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des pièces manquantes.

La remise du récépissé ne préjuge toutefois pas de la régularité de l'association qui ne doit pas être fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le TGI du lieu du siège de l'association.

Le tribunal d'instance ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

  • le nombre des membres de l'association est au moins de 7 ;

  • les statuts précisent le but, le nom et le siège de l'association et mentionne l'obligation d'inscription au registre des associations ;

  • les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement ;

  • les statuts comportent des dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, à la nature des contributions des membres, à la formation de la direction, aux conditions de convocation de l'assemblée générale, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée ;

  • la déclaration est effectuée par la direction, elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est repoussée par le greffe du tribunal d'instance avec indication des motifs en vue de la régularisation.

L'admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l'association qui ne doit pas être fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le TGI du lieu du siège de l'association.

Mise à jour le 12/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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