La presse associative

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Certaines associations éditent des journaux, que ce soient des journaux internes pour leurs adhérents, ou destinés à être largement diffusés auprès du grand public.

La première démarche lorsque l’on crée une revue est de lui trouver un titre. Celui-ci doit être suffisamment original pour ne pas risquer d’être attaqué en concurrence déloyale.

Il peut être protégé en tant que marque commerciale : dans ce cas, il devra faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dépôt est payant ; il offre une protection contre l’utilisation du même nom par des concurrents. Pour que le titre soit déposé il faut qu’il soit distinctif, qu’il ne soit pas interdit par la loi (appellation susceptible de tromper le public, ou dénominations portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public par exemple).

Pour être sûr que le titre n’existe pas, l’association peut faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. Le titre d’une publication peut aussi être protégé en tant qu’œuvre littéraire par le droit d’auteur, s’il présente un caractère original, et sans qu’il soit alors exigé de dépôt ; toutefois, cette protection n’est pas en elle-même suffisante dans la mesure où son effectivité, en cas de litige, dépendra de la seule appréciation des juges.

Certaines revues peuvent solliciter un numéro d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ouvrent droit à des avantages fiscaux et postaux.

La commission

Cette commission est composée d’un membre du Conseil d’Etat, qui en est le président, de dix représentants des ministères concernés (communication, finances, postes, justice) et de dix représentants des entreprises ou des agences de presse. Elle est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Si la commission considère que les conditions sont réunies (voir ci-dessous), elle délivre au demandeur un certificat d’inscription valable pour une durée déterminée, et au maximum pour 5 ans. En cas d’avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux ne peut être octroyé.

Coordonnées de la CCPAP

3, RUE DE VALOIS - 75001 PARIS
Téléphone : 01 72 73 61 54 ou 01 40 15 38 03
Télécopie : 01 40 15 38 95
Courriel : cppap@culture.gouv.fr
Site Internet : cppap.dgmic.culture.gouv.fr

Les conditions d’inscription

Pour pouvoir prétendre à un numéro de commission paritaire, les revues doivent présenter un certain nombre de critères fixés par le Code général des impôts. Ces critères sont les suivants (CGI, Ann. III, art 72 et 73) :
- avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public. Pour que ce critère soit rempli, il faut que 50 % au moins des articles traitent d’informations générales ;

- satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dépôts et mentions notamment, voir ci-dessus) ;

- paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;

- faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n’ayant aucun lien avec l’objet principal de la publication. Une période de lancement, plus ou moins longue selon la périodicité de la revue, est tolérée au terme de laquelle au moins 50 % des exemplaires doivent être vendus ;

- avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;

- n’être assimilables, malgré l’apparence de journaux ou de revues qu’elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : feuilles d’annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs..., publications ayant pour objet principal d’informer sur la vie interne d’un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci, publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ;

- n’être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.

Des dispositions spécifiques plus favorables, prévues à l’article 73 de l’annexe III du Code général des impôts sont prévues pour les revues éditées par certains groupements ou associations (anciens combattants, associations humanitaires, syndicats de salariés...).

La demande d’inscription doit être adressée à la Commission paritaire des publications et agences de presse (voir coordonnées ci-dessus). Le formulaire est disponible en ligne sur le site de la CPPAP, accompagné de sa notice explicative.

A l’appui de sa demande, l’association éditrice doit produire :

- pour les premières demandes : huit exemplaires du dernier numéro paru, accompagnés le cas échéant, des suppléments et hors série mis à disposition du public. La commission ne statue pas sur la base d’un supplément, d’un numéro spécial, d’un numéro zéro ou d’une maquette ;

- pour les révisions : deux exemplaires du dernier numéro paru et un exemplaire des six numéros de la parution normale ayant précédé celui-ci, accompagnés, le cas échéant, des suppléments et hors série mis à disposition du public dans l’intervalle séparant la parution du premier et du dernier de ces numéros.

La procédure d’inscription fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site de la CPPAP

Les avantages

Une fois en possession d’un numéro d’inscription à la commission paritaire, l’association éditrice peut bénéficier, pour la revue qui a obtenu ce numéro, d’avantages postaux et fiscaux, à condition d’en faire la demande (celle-ci doit être accompagnée d’une photocopie du certificat d’inscription délivré par la CPPAP et d’au moins deux numéros différents de la revue). Sur ce point, bien que les services fiscaux ne soient pas tenus par l’avis favorable donné par la commission paritaire, les avantages fiscaux sont quasi-systématiquement accordés aux revues ayant obtenu un numéro de CPPAP.

Régime postal

Ce régime fixé par les articles D 18 et D. 19 du code des postes n’est accessible qu’après autorisation du directeur départemental des postes.

Les règles tarifaires, très favorables, sont fixées par le décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 (JO 28 déc.).

Tous les renseignements sur ce tarif particulier sont disponibles sur le site de La Poste.

Régime fiscal

Les ventes de publications ou revues ayant un numéro de commission paritaire sont assujetties à la TVA au taux réduit de 2,1 %. La TVA doit figurer dans le prix d’abonnement. L’association peut alors récupérer la TVA sur les travaux d’impression et l’achat du papier.

Les publications qui ne bénéficient pas d’un numéro d’inscription à la CPPAP

Elles ne paient pas la TVA sur les ventes, mais elles ne peuvent pas non plus la récupérer. En outre, elles ne peuvent pas non plus prétendre à des tarifs postaux préférentiels, sauf dans le cas d’envoi en nombre (en principe à partir de 500 ex. envoyés en même temps). Sur ces questions, les responsables d’associations doivent se renseigner auprès de leur Poste, ou consulter le site Internet dédié aux offres postales concernant la presse.

Cette exonération de TVA est appliquée à condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des 2/3 de la surface et que l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne dépasse pas 1/10 de la surface totale des numéros publiés dans l’année. A défaut, les recettes seront soumises àla TVA au taux de 19,60 %, ou 5,5 % si la publication répond à la définition fiscale du livre.

Les recettes provenant de la publicité et des annonces sont toujours assujetties à la TVA au taux de 19,60 % (sauf si la publication est vendue exclusivement dans le cadre d’une des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA, voir voir fiche 17). Ainsi, les achats de biens et services ayant servi à la réalisation de cette publicité ont une taxe récupérable.

Références juridiques

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pressemodifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010
- Code des postes et des communications électroniques, art. D 18 à D. 28
- Code général des impôts, art. 72 et 73 de l’annexe III

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