La preuve du contrat

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 24 octobre 2016

Le contrat de travail peut ne pas faire l’objet d’un écrit.

En effet, la rédaction d’un contrat écrit n’est obligatoire que pour la conclusion de certains contrats particuliers (contrats à durée déterminée, contrats à temps partiel à durée déterminée ou à durée indéterminée, contrat de travail temporaire à temps plein ou à temps partiel, contrat avec un groupement d’employeur, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, etc.) ou en application de certaines conventions collectives. Ainsi, par exemple, la convention collective nationale de l’animation prévoit, dans son article 42, que le contrat doit faire l’objet d’une lettre établie en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et précise une série de mentions obligatoires à faire figurer dans ce contrat.
Mais évidemment, même dans les cas ou elle n’est pas obligatoire, c’est-à-dire dans le cas d’un contrat à durée indéterminée conclu pour un temps plein, la rédaction d’un contrat écrit est indispensable pour préciser les conditions d’emploi du salarié et limiter ainsi les risques de conflit.

A défaut d’écrit, et en cas de litige, il appartiendra au juge de statuer sur l’existence ou non d’un contrat de travail, en se basant sur les éléments fournis par les parties et après examen des conditions dans lesquelles s’effectuait la prestation de travail. Étant précisé que l’absence d’écrit, lorsque la loi rend pourtant cette forme obligatoire (CDD, temps partiel...) entraîne automatiquement la requalification du contrat existant en contrat à durée indéterminée à temps plein !

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