Le droit à la représentation collective

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 24 octobre 2016

Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés disposent d’un droit de représentation collective qui s’exercent par l’intermédiaire de leurs délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise.

Les délégués du personnel

Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser l’élection de délégués du personnel. Le nombre de délégués à élire dépendra de l’effectif salarié de l’entreprise.

Les délégués du personnel ont notamment pour mission de :

- présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, des conventions et accords collectifs ;

- saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail. Ils peuvent accompagner l’inspecteur du travail dans ses visistes,

- communiquer au comité d’entreprise les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.

Lorsqu’il n’y a pas de comité d’entreprise (carence ou effectif inférieur à 50 salariés), les délégués du personnel exercent en outre la plupart des fonctions dévolues par la loi à ce comité.

Pour accomplir ces missions, le délégué du personnel dispose d’un certain nombre de moyens (crédit d’heures, local, droit d’affichage, réunion mensuelle avec l’employeur, protection spécifique contre les licenciements...).

Le comité d’entreprise

Un comité d’entreprise (CE) doit être constitué dans toutes les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés. Comme pour les délégués du personnel, l’initiative de l’organisation des élections appartient à l’employeur, toute carence de sa part l’exposant aux peines prévues au titre du délit d’entrave.

Ce comité est composé du chef d’entreprise (qui le préside) et des représentants élus par le personnel. En outre, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant qui assiste aux séances avec voix consultative.
Le CE a une compétence très large : il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il doit notamment être consulté sur les projets de licenciement, les restructurations... Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise. Les attributions du CE s’étendent en outre à la gestion des œuvres sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Pour mener à bien ses missions, le CE dispose d’une part des moyens qui sont reconnus à ses membres (crédit d’heures, liberté de circulation, droit d’affichage, formation économique, ...), mais également de moyens propres : subvention de fonctionnement, possibilité de faire appel à des experts (rémunérés, sauf cas particulier, par l’employeur), possibilité d’agir en justice (le CE dispose de la personnalité juridique), etc.

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