Le droit d’expression des salariés

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 24 octobre 2016

Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur (art. L. 2281-1 et s.) :

- le contenu,

- les conditions d’exercice,

- et l’organisation de leur travail.

Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme
temps de travail.

Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par accord conclu entre l’employeur et la ou les sections syndicales d’organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical au sein de l’association. Cet accord définit notamment :

- le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés (ce que l’on dénomme souvent " groupe d’expression "),

- les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur,

- les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,

- les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre sa participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

En l’absence de section syndicale d’organisations représentatives, ou en l’absence d’accord, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d’exercice de ce droit d’expression des salariés.

Dans la même rubrique

23 septembre 2008

Le droit à la représentation collective

Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés disposent d’un droit de représentation collective qui s’exercent par l’intermédiaire de leurs délégués du personnel et/ou du comité (...)
23 septembre 2008

Le droit syndical

Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise (l’association), c’est-à-dire au moins deux, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (...)

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches