Le droit syndical

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 24 octobre 2016

Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise (l’association), c’est-à-dire au moins deux, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (soit, à l’heure actuelle, la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC) ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer une section syndicale.

Dès sa création, cette section devra disposer d’un certain nombre de moyens de fonctionnement (tableau d’affichage, organisation de réunions syndicales en dehors du temps de travail, collecte des cotisations, ...).

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’une association comptant au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, peut désigner, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical (ou plusieurs selon les effectifs de l’association) pour la représenter auprès de l’employeur. Le rôle du délégué syndical consiste, notamment, à participer aux négociations collectives avec l’employeur. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.

Les syndicats qui ne sont pas représentatifs, et qui constituent une section syndicale au sein de l’association, peuvent désigner un "représentant de la section syndicale" (RSS), qui disposera des mêmes prérogatives que le délégué syndical, sans pouvoir toutefois, sauf exceptions, négocier des accords collectifs avec l’employeur. Le RSS a pour fonction d’animer la section syndicale afin de permettre au syndicat qui l’a désigné de devenir représentatif à l’occasion des élections professionnelles qui suivront et l’autoriser ainsi à désigner un délégué syndical.

Pour plus de précisions sur toutes ces questions, on peut se reporter à la brochure "Représentativité des syndicats : mode d’emploi" mise en ligne sur le site du ministère du Travail.

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