Le greffe des associations de la préfecture peut-il refuser un dossier de déclaration ?

Publié le : jeudi 26 juillet 2012 - Modifié le : mardi 18 octobre 2016

Non (sauf en Alsace-Moselle).

Dès lors que le dossier de déclaration présenté est complet, la préfecture n’est pas habilitée à s’opposer à l’enregistrement d’une association ou d’une modification, même si elle estime que l’objet ou l’activité est contraire aux lois (ou aux bonnes mœurs, ou porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement).

La préfecture est tenue de :
1. délivrer d’abord le récépissé de déclaration,
2. saisir le ministère public pour une éventuelle procédure de dissolution administrative ou judiciaire prévue à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901.

La préfecture ne peut donc refuser une déclaration que s’il est incomplet pour l’une des raisons suivantes :
- exemplaire des statuts manquant
- exemplaire des statuts non signé par au moins deux personnes en charge de l’administration de l’association
- liste des dirigeants manquante

Le récépissé constate simplement la formalité de déclaration et ne garantit pas la légalité des statuts.

En cas de refus de délivrer le récépissé, le déclarant peut adresser une réclamation au préfet puis saisir le tribunal administratif s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois. Les dirigeants de l’association peuvent également saisir le délégué territorial du Défenseur des droits, afin d’obtenir la révision de la décision de la préfecture.

En savoir + jurisprudence  : l’Administration n’a pas compétence pour apprécier la régularité des éléments constitutifs de la déclaration. Elle ne peut et doit refuser la délivrance du récépissé que si le dossier de déclaration est incomplet, c’est à dire s’il manque des informations et pièces exigées par la loi (CE n° 39.696 25/01/1985, association Les Amis de Saint-Augusrin ; CE n° 39734 26/03/1990, association SOS Défense et Bertin).

Les associations déclarées en Alsace-Moselle ont longtemps fait exception à la règle puisque l’administration pouvait s’opposer à l’enregistrement de leur création. L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a supprimé cette possibilité d’opposition en amont de l’enregistrement de l’association.

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