Les associations inscrites d’Alsace-Moselle

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : mardi 6 septembre 2016

La demande d’inscription est faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (art. 55 à 66 du code civil local).

La procédure d’inscription

Une des premières missions du comité de direction nouvellement désigné sera de faire cette demande, en y joignant 3 exemplaires des statuts (original et copies).

Ceux-ci doivent être signés par sept membres au moins (nombre minimum pour que l’association puisse être inscrite) et indiquer la date de leur adoption (article 59). Ils doivent également contenir le but, le nom, le siège de l’association, et préciser que l’association est inscrite (article 57).

Un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association doivent obligatoirement figurer dans les statuts (article 58).

Le procès-verbal relatif à la désignation du comité de direction (copie), avec mention pour chacun d’eux des noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité et fonction au sein du comité.

Il précisera également à l’occasion de la demande le journal d’annonces légales dans lequel sera faite la publication.

Le tribunal d’instance examine la recevabilité de la demande, en vérifiant notamment que les statuts contiennent bien les mentions obligatoires prévues par les textes.

Effets de l’inscription

À compter de son inscription, l’association acquiert la pleine capacité juridique.

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