Les associations peuvent librement gérer les cotisations

Publié le : mercredi 25 avril 2012 - Modifié le : mardi 30 décembre 2014

Toute association régulièrement déclarée peut administrer librement les cotisations de ses membres.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’impose pas pour la cotisation ni montant minimum, ni montant maximum, mais elle fixait un maximum de 16 euros au cas où l’association prévoyait la possibilité pour ses membres de « rédimer », c’est-à-dire de racheter ses cotisations par avance.

Cette disposition est tombée en désuétude et le montant prévu est devenu inadapté à l’époque actuelle.

Pour alléger la réglementation applicable aux associations et ne pas restreindre la liberté associative, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit supprime le rachat de cotisation et le plafond de 16 euros limitant la possibilité de racheter par avance des cotisations versées aux associations.

A Consulter :
La loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal officiel du 23 mars 2012, article 126.

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