Les associations reconnues d’utilité publique

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : vendredi 21 octobre 2016

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique (RUP) doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

La demande en reconnaissance d’utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l’assemblée générale (D. du 16 Août 1901, art. 9).
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur, après avis du Conseil d’État.

L’association doit avoir fonctionné pendant trois ans ; toutefois, cette période probatoire de fonctionnement de 3 ans n’est pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
Les statuts de l’association doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par l’article 11 du décret du 16 août 1901.

La demande, comportant l’ensemble des pièces visées à l’article 10 du décret du 16 août 1901 précité, est adressée, sur papier libre, à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -DLPAJ-
Bureau des associations et fondations
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Lors du dépôt de la demande un récépissé est remis par l’autorité administrative, daté et signé, avec l’indication des pièces jointes.

Sur les associations reconnues d’utilité publique, voir les autres précisions données sur notre site.

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