Les autres taxes

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : mardi 23 février 2016

Les associations qui emploient du personnel peuvent être soumises à différentes taxes et se conformer aux obligations correspondantes.

Les associations, dès lors qu’elles emploient du personnel, peuvent être soumises à différentes contributions ou taxes, dont les principales sont présentées ci-dessous. Comme tous les employeurs, elles doivent se conformer à ces obligations, sous peine de se voir appliquer des sanctions pécuniaires.

La participation à la formation professionnelle continue

Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation (C. trav., art. L. 6331-1).

Cette obligation incombe aux employeurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : individuelle, société, association... et quel que soit le domaine d’activité. Le taux de cotisation dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’association ; sur ce taux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site Internet du ministère du travail http://www.travail.gouv.fr)

Pour l’application de cette obligation, sont considérés comme occupant au minimum dix salariés les associations dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à dix pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée. Des règles particulières sont toutefois appliquées s’agissant des contrats à temps partiel, des contrats en alternance... A noter en outre qu’un dispositif est prévu afin d’assurer un passage " en douceur ", d’un taux de cotisation à l’autre, aux employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent le seuil de 10 ou le seuil de 20 salariés.

Les associations employant du personnel salarié sous contrat à durée déterminée doivent également verser 1 % de la masse salariale des titulaires de ces contrats, pour le financement des congés individuels de formation de ces salariés ou de leurs bilans de compétence. A noter qu’il existe aussi une contribution spécifique à la charge des employeurs occupant un ou plusieurs intermittents du spectacle.

Les versements au titre de la formation professionnelle doivent être faits, au minimum pour partie, au profit d’organismes paritaires collecteurs agréés, compétents en fonction de la branche d’activité : pour le secteur non lucratif, l’organisme compétent est UNIFORMATION (tél. : 01 53 02 13 13 ; site internet : http://www.uniformation.fr). Ces versements doivent intervenir au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Les employeurs doivent justifier auprès de l’administration de l’utilisation de leur participation obligatoire, par le biais d’une déclaration fiscale (déclaration 2483) pour les entreprises de 10 salariés et plus. Les employeurs de moins de 10 salariés sont désormais dispensés de la formalité de dépôt des déclarations de taxe d’apprentissage, de contribution au développement de l’apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue : les données relatives à ces contributions et taxes, qui figuraient auparavant, s’agissant de la contribution formation, sur la déclaration n° 2486, sont intégrées, depuis 2008 à la déclaration annuelle des données sociales. Pour plus de précisions sur ces questions, on peut consulter le site www.impots.gouv.fr

La participation à l’effort de construction

Cette participation est obligatoire pour les associations employant au moins 20 salariés. Son montant s’élève à 0,45 % des salaires bruts (rémunérations et avantages en nature) versés au cours de l’année précédente. Comme pour la contribution au titre de la formation, des dispositions spécifiques sont prévues pour les associations dont l’effectif atteint pour la première fois 20 salariés, notamment une exonération totale de participation pendant 3 ans.

Les associations employant des personnes à domicile ou de façon intermittente ne sont ne sont soumises à la taxe de participation à l’effort de construction que si elles emploient au moins 20 salariés et que le montant total des salaires versés pendant la période de référence est au moins égal à 180 fois le montant mensuel du SMIC (base 200 h par mois).

L’association peut se " libérer " de différentes manières de cette obligation, notamment en consentant des prêts à ses salariés (selon des conditions strictement encadrées), ou en effectuant des versements auprès des organismes habilités (comité interprofessionnel du logement, chambre de commerce et d’industrie...).Le délai pour effectuer les dépenses expire le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement des salaires.

Une déclaration spécifique doit être déposée chaque année auprès du service des impôts dont relève l’association, mentionnant notamment le montant des sommes à investir, le montant et les modalités des investissements réalisés. Cette formalité doit être effectuée au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle durant laquelle les investissements ont du être accomplis.

La taxe sur les salaires

Elle est due à raison des salaires versés et de la valeur des avantages en nature consentis aux salariés.

L’assiette de cette taxe est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Les associations, comme tout autre employeur, sont en principe assujetties au versement de cette taxe, étant précisé que sont toutefois exonérés du paiement de cette taxe :

- les employeurs visés par l’article 231-1 du code général des impôts (collectivités locales et leurs groupements, centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre et subventionnés par les collectivités locales, caisses des écoles, ...),

- les employeurs (y compris les associations) assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du paiement des salaires,

- les employeurs, pour les salaires versés aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA, ainsi que, en partie ou en totalité, pour les salaires versés dans le cadre des contrats d’apprentissage.

- Le taux

La taxe sur les salaires est calculée à partir de taux appliqués à des tranches de rémunérations revalorisées chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème n’ayant pas été revalorisé en 2012, le barème de la taxe sur les salaires ne l’est pas non plus. Pour 2012, comme pour 2011, les montants sont donc les suivants

Fraction de la rémunération ANNUELLE en euros / Taux applicable

Inférieure ou égale à 7 604 euros / 4,25 %

Supérieure à 7 604 euros et inférieure ou égale à 15 185 euros / 8,50 %

Supérieure ou égale à 15 185 euros / 13,60 %

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit une nouvelle tranche supérieure pour la fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros qui sera assujettie à un taux de 20%

- Franchise - décote
La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 840 euros. Lorsque ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, la taxe exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et ce montant (Code général des impôts, art. 1679).

- Abattement spécifique aux associations

En vertu de l’article 1679 A du Code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 euros pour 2013 comme pour 2012 (montant revalorisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu). L’article 67 de la 3ème loi de finances rectificatives (LFR) pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a porté l’abattement de 6 002 à 20 000 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Cet abattement forfaitaire est appliqué par personne juridique et non par établissement.

- Le paiement

La taxe sur les salaires doit être payée spontanément par l’association. Le service des impôts chargé de recevoir les déclarations et les paiements est celui du lieu du principal établissement ou du siège. Le rythme de paiement et de transmission des bordereaux déclaratifs dépend du montant de taxe payé au cours de l’année précédente ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions fournies sur le site du ministère chargé du budget.

Chaque versement doit être accompagné d’un bordereau-avis n° 2502 fourni par l’administration daté et signé par l’employeur et indiquant notamment la désignation, la profession et l’adresse de l’association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s’applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. Toutefois, les associations qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n’excédera pas celui de la franchise en impôt ou de l’abattement visés ci-dessus ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre ce bordereau.

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