Les conventions et accords négociés par les partenaires sociaux

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 24 octobre 2016

Le développement économique a nécessité historiquement que l’Etat légifère pour régler les relations au sein du monde du travail. Parallèlement, avec une volonté plus ou moins forte, les pouvoirs publics ont toujours cherché à développer la négociation collective entre partenaires sociaux afin d’adapter les règles légales au plus près des contraintes des entreprises et de leurs salariés.

Dans une telle configuration, l’Etat, en tant que gardien de l’intérêt général, conserve la responsabilité de fixer les grands équilibres, et d’imposer un niveau minimum de protection en-deça duquel il n’est pas possible d’aller : le reste est laissé à la libre négociation entre partenaires sociaux, que ce soit au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche d’activité, ou au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Les conventions collectives sont des accords conclus entre un ou plusieurs syndicats d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ces conventions fixent les conditions d’emploi, de travail, ainsi que les garanties sociales applicables dans le champ territorial ou professionnel qu’elle couvre. Dans le secteur d’intervention de la jeunesse et des sports, on peut citer par exemple, la convention de l’animation socio-culturelle, ou des conventions couvrant certains domaines d’activité : centres sociaux, tourisme associatif...

Les conventions collectives peuvent ou non être " étendues " :

- la convention non étendue ne s’impose qu’aux employeurs membres des organisations patronales ayant signé la convention,

- la convention étendue (par exemple la convention collective nationale de l’animation) s’impose à tous les employeurs couverts par son champ d’application, même à ceux qui appartiennent à des organisations patronales qui n’ont pas signé cette convention. La décision d’extension est prise par le ministre chargé du Travail ; elle fait l’objet d’une publication au journal officiel.

Les contrôles

Le contrôle de l’application des règles du droit du travail est de la compétence de l’Administration du travail (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Direccte, inspection du travail) ; le règlement des litiges entre employeurs et salariés relève d’une juridiction spécialisée, les conseils de prud’hommes, composés de représentants des salariés et des employeurs.

A noter : Les « Direccte » sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère en charge du travail. Ces directions exercent, notamment, les compétences précédemment dévolues aux directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

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