Les formalités administratives d’un journal associatif

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Les formalités décrites ci-après, sont applicables aux écrits rendus publics et ayant une certaine périodicité, même si elle n’est pas régulière. Un ouvrage publié une fois par an n’est pas un périodique.

Directeur de la publication

Tout journal, toute revue doit avoir un directeur de publication. C’est le représentant légal de l’éditeur. Souvent, dans une association, il s’agira du président ou de toute autre personne mandatée par le conseil d’administration. Il doit s’agir d’une personne physique majeure, jouissant de ses droits civils ; en cas de poursuites pour délits de presse, c’est lui qui sera civilement et pénalement responsable. Le poste de directeur de la publication n’est donc pas un poste honorifique.

Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à l’article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l’association éditrice doit nommer, parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire, un codirecteur de la publication choisi parmi les membres du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant l’organisation adoptée par l’association.

Déclaration du titre auprès du procureur de la République

- Le titre doit être déclaré, que la revue soit payante ou non, auprès du procureur de la République de la circonscription judiciaire du lieu où se fera l’impression. Cette déclaration doit indiquer le titre du journal et sa périodicité, le nom, l’état civil et le domicile du directeur de la publication ainsi que le nom et l’adresse de l’imprimeur (nom et adresse de l’association si cette dernière assure elle-même l’impression).

La déclaration d’intention de paraître est établie en 3 exemplaires dont 1 seule sera timbrée à 6 euros (timbre fiscal). Le parquet délivre alors un récépissé, à conserver précieusement puisqu’aucun duplicata ne pourra être délivré.

- S’il s’agit d’une publication destinée à la jeunesse une déclaration doit adressée au garde des Sceaux, indiquant le titre de la publication, les nom, prénom et adresse du directeur et des membres du comité de rédaction.

Le directeur ou l’éditeur est tenu de déposer 5 exemplaires de chacun des numéros au :

Ministère de la Justice

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur de l’éducation surveillée

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

Le dépôt légal

Ce dépôt permet de répertorier l’ensemble de la production française. Il est obligatoire pour toutes les publications imprimées diffusées publiquement et doit être effectué par l’éditeur d’une part et par l’imprimeur d’autre part.

- L’éditeur

Il doit faire parvenir 2 exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt n’est plus que d’un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents exemplaires.
Ce dépôt est effectué auprès du service suivant :

Bibliothèque Nationale de France (BNF)

Dépôt légal des périodiques

Quai François Mauriac

75706 PARIS Cedex 13

La BnF a mis à disposition des éditeurs un service pour faciliter leurs démarches de déclaration, permettant, notamment, de saisir les déclarations en ligne.

- L’imprimeur

L’imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication :
- à la BNF (voir coordonnées ci-dessus) s’il est localisé à Paris et en Ile-de-France ,
- aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région.

Le dépôt administratif

Les publications périodiques doivent faire l’objet d’un tel dépôt au moment de leur parution ou de leur mise en vente. Ce dépôt s’effectue :

- pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), à l’adresse suivante :
Monsieur le Ministre de la culture et de la communication

Direction générale des médias et des industries culturelles

Dépôt administratif des publications de presse

182, rue St Honoré TSA 40040

75033 Paris Cedex 01

- dans tous les autres cas, auprès de la Préfecture du département du lieu de rédaction ou d’administration.

Le nombre de numéros déposés est de :

- 10 exemplaires pour les quotidiens,
- 6 pour les hebdomadaires, bi-hebdomadaires et tri-hebdomadaires,
- 4 pour les mensuels et ceux paraissant moins d’une fois par mois.

Le dépôt judiciaire

Deux exemplaires sont adressés au parquet du procureur de la République du lieu d’impression (tribunal de grande instance) ou à la mairie dans les villes où il n’y a pas de tribunal de grande instance. Ces exemplaires sont signés par le directeur de la publication.

Tous les dépôts sont effectués en franchise postale.

Les mentions légales

Sur chaque exemplaire d’une publication périodique soumise au dépôt légal, les mentions suivantes doivent figurer :

- la dénomination ou la raison sociale de la personne morale (association) éditrice, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal ;
- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
- le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
- la date de parution et de dépôt légal ;
- le prix en euros ;
- le numéro ISSN (attribué par le centre international d’enregistrement des publications en série, CIEPS, 20 rue Bachaumont, 75002 Paris - Tél. : 01 44 8 22 20).

Ces mentions figurent le plus souvent dans un encadré (communément appelé " ours ") placé en 2e ou 4e page de couverture.

Si la revue bénéficie d’un numéro de commission paritaire (voir ci-dessous), doit également figurer sur chaque exemplaire :

- le numéro d’inscription à la Commission paritaire (numéro délivré par cette commission),
- la périodicité, la date ou la période de rattachement,
- le numéro de publication,
- le sommaire, qui doit renvoyer aux pages de la revue,
- le prix de vente au numéro et, le cas échéant, le prix d’abonnement.

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