Les règles internationales et communautaires

Publié le : mardi 23 septembre 2008

Les traités internationaux

Sur le plan international, des traités peuvent être négociés, de manière bilatérale ou multilatérale, dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Ces traités ne sont pas destinés à fixer des règles d’application immédiate dans chaque état signataire, mais plutôt à définir des grands principes ou des grandes orientations.

En Europe

Le processus de création d’une Communauté, puis d’une Union européenne, initié notamment par le Traité de Rome (1957), se traduit par l’adoption, au niveau européen, de dispositions (notamment sous forme de directives), qui font ensuite l’objet, au niveau de chaque Etat, d’une intégration à leur législation nationale. A titre d’illustration, on citera : l’Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, ou l’Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ou encore l’Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.

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