Lettres de saisine

Publié le : mardi 6 novembre 2012 - Modifié le : mardi 8 novembre 2016

Le HCVA peut être saisi par le Premier ministre ou par un ministre sur des sujets concernant les associations.

La ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative a saisi le HCVA le 26 juillet 2012 sur le financement privé des associations et sur le congé d’engagement.

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