Livret A : pas de modification du plafond pour les associations

Le relèvement du plafond au 1er octobre 2012 ne concerne que les personnes physiques

Publié le : mardi 2 octobre 2012 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Le décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012 modifie le plafond fixé pour les personnes physiques en le portant de 15 300 € à 19 125 €. Le plafond pour les associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-3 demeure fixé à 76 500 €

Le décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012 modifie le plafond fixé pour les personnes physiques en le portant de 15 300 € à 19 125 €.
L’article R221-2 du code monétaire et financier est désormais ainsi rédigé :
"Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 19 125 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond."
Par conséquent, le plafond pour les associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-3 demeure fixé à 76 500 €.
Ce dernier plafond est exprimé en valeur absolue et non en multiple du plafond prévu pour les personnes physiques.

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