Quand cesse le mandat de dirigeant ?

Publié le : jeudi 22 janvier 2015

Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur

Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur : le mandat d’un dirigeant court de la délibération de l’organe qui l’a nommé jusqu’à celle qui le remplace ; la durée prévue par les statuts n’est, sauf disposition contraire, qu’une indication de la périodicité à laquelle la décision de nomination doit être prise.

Source : CA Rennes 25 novembre 2014 n° 13/07511, 3e ch. com., Sté LIDL c/ Assoc. de défense et de gestion de l’appellation d’origine contrôlée Camembert de Normandie.

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