Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

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Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?

Non ce n'est plus obligatoire.

Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

  • les modifications de statuts ;

  • les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;

  • les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;

  • les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.

La tenue de ce registre est désormais facultative.


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Mise à jour le 16/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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