Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?

Non ce n'est plus obligatoire.

Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

  • les modifications de statuts  ;

  • les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;

  • les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;

  • les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.

Où s'informer ?

Mise à jour le 16/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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